Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.29
Versions de la disposition

Texte complet
53.29. Les entreprises admissibles qui n’ont pas obtenu de prêts à la suite du tirage tenu conformément à l’article 53.28.1 peuvent participer à nouveau au présent programme en présentant une nouvelle demande l’année suivante. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents requis.
Décision 10870, a. 7; Décision 12043, a. 15.
53.29. Les entreprises admissibles qui n’ont pas obtenu de prêts à la suite du tirage tenu conformément à l’article 53.28 peuvent participer à nouveau au présent programme en présentant une nouvelle demande l’année suivante. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents requis.
Décision 10870, a. 7.
© Gouvernement du Québec